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Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 2026. Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme « Vidaya » (le « Service ») proposée par son éditeur (l’« Éditeur »), tel qu’identifié dans les mentions légales. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous (« l’Utilisateur ») les acceptez sans réserve.

1. Objet du Service

Vidaya permet de produire des fichiers vidéo à partir d’éléments fournis par l’Utilisateur — notamment une image, une description de scène, un texte destiné à être prononcé et, selon les formules, d’autres données audio. Ces productions reposent sur des traitements automatisés, incluant des techniques d’intelligence artificielle. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle éditorial a priori sur le sens, la véracité ou la licéité des contenus saisis par l’Utilisateur.

2. Conditions d’accès et compte

L’Utilisateur doit disposer de la capacité juridique et, le cas échéant, de l’autorisation de son employeur. Les informations du compte doivent être exactes. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’activité réalisée sous son compte. L’Éditeur peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, d’usage frauduleux ou de risque pour le Service ou des tiers.

3. Responsabilité exclusive de l’Utilisateur quant aux contenus

L’Utilisateur est seul responsable, à l’égard de l’Éditeur et de tout tiers, des contenus qu’il fournit (images, textes, sons, voix, consignes) ainsi que des fichiers générés qu’il utilise ou diffuse.

À titre strictement exemplatif et sans limitation, l’Utilisateur garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur les images, portraits, marques, œuvres ou voix utilisés ; qu’il ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l’image, à la vie privée ou à la réputation d’autrui ; et qu’il ne contrevient pas aux lois applicables (notamment en matière de publicité trompeuse, de concurrence déloyale, de diffamation, de harcèlement ou de contenus illicites).

L’Utilisateur reconnaît que le Service ne vérifie pas l’exactitude factuelle des textes ni l’authenticité des visuels. Toute publication ou partage de vidéos présentées comme véridiques, d’actualité ou officielles relève de sa seule responsabilité. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des utilisations de nature à propager de fausses informations, des deepfakes ou imitations réalisés sans droit, ou plus généralement de tout dommage résultant d’un contenu créé ou mis en ligne par l’Utilisateur.

4. Usages interdits

Il est notamment interdit d’utiliser le Service pour :

  • créer ou diffuser des contenus illicites, haineux, violent, pornographique (sauf cadre strictement légal et autorisé par l’Éditeur le cas échéant), ou portant atteinte aux personnes ;
  • usurper l’identité, la voix ou l’image d’une personne sans son consentement préalable et licite lorsque la loi l’exige ;
  • enfreindre des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ou utiliser des supports photographiques ou graphiques sans autorisation des titulaires ;
  • produire des messages de nature à tromper le public (fausses nouvelles, faux témoignages, fausses attributions) ou à nuire à la concurrence de manière déloyale ;
  • contourner les limites techniques ou commerciales du Service, procéder à de l’ingénierie inverse non autorisée, ou compromettre la sécurité de la plateforme.

5. Absence de garantie — nature des résultats générés

Les contenus produits par le Service sont fournis « en l’état ». L’Éditeur ne garantit pas un résultat conforme à une attente artistique précise, ni l’absence d’erreurs, d’artefacts ou d’écarts avec le texte ou l’image fournis. Les technologies utilisées peuvent produire des imprécisions ou des incohérences. L’Utilisateur reste seul juge de l’opportunité de diffuser le fichier obtenu.

6. Propriété intellectuelle sur les productions

Sous réserve du respect des droits des tiers et des lois applicables, l’Éditeur ne revendique pas la propriété des contenus générés pour le compte de l’Utilisateur dans le cadre payant ou conformément à l’offre souscrite. L’Utilisateur demeure responsable de s’assurer qu’il peut exploiter commercialement ou publier la vidéo sans violer des droits antérieurs (musique, voix, image, texte source, etc.).

7. Décharge et limitation de responsabilité de l’Éditeur

Dans toute la mesure permise par la loi, l’Éditeur décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects liés à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le Service, à l’interprétation ou à la diffusion des contenus générés, ou à une violation des présentes par l’Utilisateur. L’Éditeur ne peut notamment être tenu responsable des pertes d’exploitation, perte de données, préjudice d’image ou sanctions prononcées par une autorité résultant du comportement de l’Utilisateur ou du contenu qu’il a choisi de créer ou de publier.

La responsabilité de l’Éditeur, si elle devrait néanmoins être engagée, serait plafonnée au montant payé par l’Utilisateur au titre du Service au cours des douze (12) derniers mois, sauf dispositions impératives contraires.

8. Indemnisation

L’Utilisateur s’engage à garantir et indemniser l’Éditeur, ses dirigeants, employés et auxiliaires contre toute réclamation, action, condamnation ou frais (y compris honoraires raisonnables d’avocat) résultant de ses contenus, de la violation des présentes ou de la violation des droits d’un tiers.

9. Abonnement, tarifs et facturation

Les conditions financières (essai gratuit, abonnement, limites d’usage) sont celles affichées sur le site au moment de la commande. Les paiements sont traités par des prestataires agréés. Les remboursements éventuels suivent la politique communiquée sur le site ou les obligations légales applicables au consommateur.

10. Modification, suspension du Service

L’Éditeur peut faire évoluer le Service, en suspendre l’accès pour maintenance ou pour motifs légitimes, ou mettre fin à certaines fonctionnalités moyennant une information raisonnable lorsque cela affecte substantiellement l’Utilisateur.

11. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la juridiction compétente sous réserve des règles d’ordre public applicables aux consommateurs et de l’attribution éventuelle de compétence spéciale.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : formulaire « Nous contacter » sur le site ou coordonnées communiquées sur ce formulaire.

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